Très souvent conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile.
Ce type de contrat est soumis au respect des mentions obligatoires du code de la consommation. Le non respect entraîne de facto la nullité ou l’allongement du délai de rétraction de 12 mois.
Aussi, un client peut demander la résiliation du contrat aux torts du poseur de panneaux. Lorsque ce dernier n’a pas satisfait à ses obligations.
Rappelons que dans ces types de contrat, le délai de livraison est une mention prescrite à peine de nullité. Son absence est une cause de nullité du contrat. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel dans cet arrêt : En effet il résulte tant de l’attestation de M. A (………..) et qu’enfin les époux X… n’ont fait aucun paiement volontaire en exécution du contrat de vente.
Dès lors et s’agissant de mentions prescrites à peine de nullité le premier juge a sanctionné à juste titre ces carences par la nullité du contrat, qui entraîne la nullité de plein droit du contrat de financement par application pure et simple de l’article L 311-21 du code de la consommation.
En conséquence, l’obligation de remboursement des fonds qui pèse à l’emprunteur, ne peut être retenue en cas de faute dans la remise des fonds.