Panneaux Solaires

l’obligation incombant aux organismes de crédit

Le tribunal a retenu à juste titre que la SYGMA BANQUE aux droits
de laquelle vient la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avait
commis une faute en versant le capital emprunté sur le fondement
d’un bon de commande entaché de plusieurs irrégularités
manifestes sans avoir vérifié elle-même la conformité du contrat
aux dispositions d’ordre public du droit de la consommation.

Ainsi tout organisme de crédit est tenu de se conformer à cette obligation.

Le non respect rend le contrat nul et décharge le client du remboursement du prêt.

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LA NULLITÉ DU CONTRAT DE VENTE ET D'INSTALLATION

Le Cabinet d’Avocats ELLIPSIS intervient dans le domaine des installations de panneaux photovoltaïques.

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