Panneaux Solaires

Contentieux photovoltaïque

En vertu du principe de l’interdépendance Avocats Panneaux Solairesdes contrats: la nullité de l’un emporte celle de l’autre:(articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation)

Tel fut le cas dans cette affaire opposant les époux X à la société COFIDIS.

In limine litis: Les juges du fond ont relevé des irrégularités manifestes. Celles-ci ont conduit à la nullité du contrat de vente et celui de crédit. Comme l’ont soulignés les juges, la société COFIDIS ne pouvait ignorer les irrégularités contenues dans le contrat de vente et la facture de C D. De plus, le démarcheur n’avait ni accréditation, ni le statut de professionnel pour dispenser des conseils ou signer un contrat. Par ailleurs, l’arrêt est remarquable, car au-delà de la nullité du contrat de vente. Il pose une obligation de vérification de la bonne installation des panneaux. Celle-ci incombe toutefois aux organismes créditeurs peu important la signature du bon de livraison.

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LA NULLITÉ DU CONTRAT DE VENTE ET D'INSTALLATION

Le Cabinet d’Avocats ELLIPSIS intervient dans le domaine des installations de panneaux photovoltaïques.

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