Le tribunal a retenu à juste titre que la SYGMA BANQUE aux droits
de laquelle vient la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avait
commis une faute en versant le capital emprunté sur le fondement
d’un bon de commande entaché de plusieurs irrégularités
manifestes sans avoir vérifié elle-même la conformité du contrat
aux dispositions d’ordre public du droit de la consommation.

Ainsi tout organisme de crédit est tenu de se conformer à cette obligation.

Le non respect rend le contrat nul et décharge le client du remboursement du prêt.

Très souvent conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile.

Ce type de contrat est soumis au respect des mentions obligatoires du code de la consommation. Le non respect entraîne de facto la nullité ou l’allongement du délai de rétraction de 12 mois.

Aussi, un client peut demander la résiliation du contrat aux torts du poseur de panneaux. Lorsque ce dernier n’a pas satisfait à ses obligations.

Rappelons que dans ces types de contrat, le délai de livraison est une mention prescrite à peine de nullité. Son absence est une cause de nullité du contrat. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel dans cet arrêt : En effet il résulte tant de l’attestation de M. A (………..) et qu’enfin les époux X… n’ont fait aucun paiement volontaire en exécution du contrat de vente.

Dès lors et s’agissant de mentions prescrites à peine de nullité le premier juge a sanctionné à juste titre ces carences par la nullité du contrat, qui entraîne la nullité de plein droit du contrat de financement par application pure et simple de l’article L 311-21 du code de la consommation.

En conséquence, l’obligation de remboursement des fonds qui pèse à l’emprunteur, ne peut être retenue en cas de faute dans la remise des fonds.

En vertu du principe de l’interdépendance des contrats: la nullité de l’un emporte celle de l’autre:(articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation)

Tel fut le cas dans cette affaire opposant les époux X à la société COFIDIS.

In limine litis: Les juges du fond ont relevé des irrégularités manifestes. Celles-ci ont conduit à la nullité du contrat de vente et celui de crédit. Comme l’ont soulignés les juges, la société COFIDIS ne pouvait ignorer les irrégularités contenues dans le contrat de vente et la facture de C D. De plus, le démarcheur n’avait ni accréditation, ni le statut de professionnel pour dispenser des conseils ou signer un contrat. Par ailleurs, l’arrêt est remarquable, car au-delà de la nullité du contrat de vente. Il pose une obligation de vérification de la bonne installation des panneaux. Celle-ci incombe toutefois aux organismes créditeurs peu important la signature du bon de livraison.