l’obligation incombant aux organismes de crédit
Le tribunal a retenu à juste titre que la SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avait commis une faute en versant le capital emprunté sur le fondement d’un bon de commande entaché de plusieurs irrégularités manifestes sans avoir vérifié elle-même la conformité du contrat aux dispositions d’ordre public […]